Succession entre cohabitants
Que se passe-t-il si le défunt n'a pris aucune disposition concernant son patrimoine et qu'il laisse un cohabitant légal ou un cohabitant de fait ? Découvrez-la réponse ci-dessous.
Si on est cohabitant légal
Le
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
survivant recueille l'
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
du domicile familial ainsi que des meubles qui le garnissent. Même si vous décédez en étant l’unique propriétaire de la maison, votre partenaire aura le droit de continuer à vivre dans cette maison ou de la donner en location et d'en percevoir les loyers. Vos enfants ne pourront pas l’obliger à quitter la maison ou à la vendre sans son accord.
Attention : ce droit est fragile
Ce droit, pouvant s'interpréter comme une protection, est aussi fragile car il peut être supprimé par simple
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
, ou par des donations antérieures. Un
cohabitant
Suivant les régions, la définition légale de la cohabitation varie et peut fortement influer sur l'aspect fiscal d'une succession selon que le cohabitant survivant peut ou ne peut légalement être assimilé à un époux. Plus d'infos ici.
légal peut donc être facilement déshérité. À l'inverse du conjoint marié, il ne bénéficie pas d'une
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
.
À l'inverse, vous pouvez aussi octroyer davantage que l'usufruit du logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. et de ses meubles, mais vous devez pour cela rédiger un testament, en respectant la réserve des héritiers réservataires.
Comment contrer cette situation ? La solution est la
clause
Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
d’accroissement. Il s’agit d’un contrat qui permet au partenaire survivant d’hériter soit de l’usufruit sur le logement, soit de son entière propriété (en fonction de ce qui a été décidé). Le seul inconvénient sera le paiement des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
au moment du décès.
L'usufruit est convertible
Pour les couples mariés, l'usufruit du conjoint survivant sur la résidence familiale peut être converti en une somme d'argent, mais uniquement avec l'accord du conjoint survivant. Les mêmes règles sont applicables à l'usufruit du cohabitant légal.
En d'autres termes, les enfants du défunt (qui possèdent la
nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
du logement familial) peuvent racheter l'usufruit du cohabitant légal survivant et devenir plein-propriétaires du logement familial (sans devoir attendre le décès du cohabitant légal survivant).
Si on est cohabitant de fait
Les cohabitants de fait ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Ils n'ont aucun droit successoral. Il est néanmoins possible d'y remédier :
- par voie de testament : le partenaire survivant pourra recueillir une partie des biens (il ne pourra recueillir la totalité si le prédécédé laisse des enfants car ces derniers ont droit à une réserve) ou la totalité des biens du prémourant. Mais il devra supporter des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
forts importants. - par voie de donation, mais ici aussi, les droits des enfants ou les droits de donation peuvent représenter des obstacles infranchissables.
- par voie de clauses particulières à insérer dans certains actes d'acquisition d'immeuble. Exemple : clause d'accroissement ou de tontine.
- par souscription d'assurances-vie : cette solution présente cependant les inconvénients des droits de
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. - par conventions particulières qui peuvent être négociées et reprises dans un
contrat de vie commune
Egalement appelé contrat de cohabitation, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune.
.
Un testament permet d'augmenter ou de diminuer les droits de succession du partenaire cohabitant. N'hésitez pas à demander des conseils sur mesure au notaire de votre choix !
