Pouvons-nous décider librement du montant de la pension/contribution alimentaire ?
- S’agissant de la pension alimentaire :
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous disposez d’une liberté totale : vous décidez vous-même s'il y aura ou s'il n'y aura pas de pension alimentaire à payer et, dans l’affirmative, du montant de celle-ci. Votre décision à ce sujet n'est pas susceptible d'être discutée devant le tribunal.
Dans le cadre d’un divorce pour cause de désunion irrémédiable, à moins d’un accord des époux sur ce point, le montant de la pension alimentaire sera souvent fixé par le juge. Ce montant doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire, mais peut être plus élevé, en fonction de certaines circonstances : âge des parties, durée du mariage, répartition des tâches entre les époux durant la vie commune (exemple : l’un des époux a mis un terme à sa carrière pour s’occuper des enfants).
En outre, la pension alimentaire ne peut excéder 1/3 des revenus de l’époux
débiteur
Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
. La pension peut, à tout moment, être remplacée par un
capital
Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA.
En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs.
homologué par le tribunal soit de l’accord des parties soit à la demande du débiteur de la pension.
- S’agissant de la contribution alimentaire Obligation des parents de couvrir les frais d’entretien et d’éducation de leur enfant pour qu’il ait tout ce dont il a besoin pour vivre. À ne pas confondre avec la pension alimentaire qui peut être due à l’ex-époux disposant de moins de ressources. :
A nouveau, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous pourrez fixer librement entre vous le montant de la contribution alimentaire, tandis que dans le cas d’un divorce pour cause de désunion irrémédiable La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux. , à moins de vous accorder avec votre conjoint sur ce point, c’est le juge qui détermina son montant, en tenant compte des revenus respectifs de chacun des parents, à proportion de leurs facultés et en fonction du budget mensuel moyen de l’enfant (qui varie selon son âge, son milieu social, etc.). En pratique, si l'enfant est hébergé à titre principal chez l’un de ses parents, ce dernier lui fournira tout ce dont il a besoin quotidiennement, tandis que l'autre parent assurera une participation financière dans l'ensemble des frais.
La contribution alimentaire est indexée et peut être réajustée si les parents le prévoient ou le demandent (à la suite de la perte d’un salaire par exemple). Le juge décidera d’augmenter ou de réduire la contribution selon l’intérêt de l’enfant.