Je veux divorcer, mais mon partenaire ne veut pas... Que faire ?
Dans ce cas, vous ne pourrez pas opter pour le divorce par consentement mutuel puisqu’il suppose l’accord des deux époux. Vous devrez introduire une procédure de divorce pour cause de
désunion irrémédiable
La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux.
, soit par
requête
Une requête est une demande écrite adressée au juge sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. La requête est parfois conjointe, lorsque les deux parties saisissent un tribunal d'un commun accord.
, soit par
citation
La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie d'huissier, à une personne obligée de se présenter devant un tribunal.
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- Lorsque vous prouvez que vous êtes séparés depuis un certain laps de temps, vous pourrez demander le divorce pour désunion irrémédiable par requête unilatérale dans les deux cas suivant :
- Soit la séparation depuis plus d’un an est établie au jour de la demande => le juge prononce le divorce ;
- Soit la séparation n’est pas établie (car les époux ne sont pas encore séparés ou ne parviennent pas à le prouver, ou car leur séparation est inférieure à 1 an), le juge fixe une nouvelle audience qui aura lieu soit à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement du délai d’1 an (par exemple, si les parties sont séparées depuis 10 mois au jour de la première audience, cette nouvelle audience sera fixée 2 mois auprès la première), soit 1 an après la première audience (par exemple, si le demandeur n’établit pas la séparation).
- Lorsque vous prouvez que pour telle ou telle raison précise, vous ne pouvez plus vivre avec votre conjoint et que la désunion est irrémédiable, en ce sens que la poursuite de la vie commune ou la reprise de celle-ci est impossible, vous pouvez demander le divorce pour désunion irrémédiable par citation.
La preuve de cette désunion irrémédiable peut dans ce cas être établie par toute voie de droit, à l’exception de l’aveu et du serment.