Que comprennent les « frais de notaire » ?
Les "frais de notaire" font l’objet de nombreuses idées reçues.
Pour de nombreux actes notariés, tels que l’achat d’une maison ou un prêt hypothécaire, les honoraires du notaire sont fixés par la loi. Ces frais couvrent le travail effectué par le notaire et ses collaborateurs juristes dans le cadre d’un acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. : le travail de recherche, la demande et la vérification des attestations nécessaires, les consultations, la rédaction d’un document ou d’un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. juridique, le transfert de l’acte aux autorités compétentes, etc.
De même, pour les frais de bureau, le notaire n’est souvent autorisé par le législateur qu’à facturer un certain montant forfaitaire, ni plus ni moins.
Ces honoraires prévus par la loi et ces indemnités forfaitaires offrent l’avantage de la clarté.
Outre les honoraires et les frais, les parties paient généralement toute une série de taxes au notaire. En fait, ces taxes constituent souvent la majeure partie du coût total ! Il s’agit, par exemple, des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
lors de l’achat d’un logement ou des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
. Les taxes ne sont évidemment pas destinées au notaire. Il doit les reverser dans leur intégralité à l’autorité compétente.