A quoi servent les chambres des notaires ?
La
Chambre des Notaires
Instance notariale à l'échelon provincial, chargée notamment de missions disciplinaires.
est un organe représentatif de l'ensemble des notaires d'une province ou de la région de Bruxelles.
Elle doit principalement maintenir la discipline, veiller au respect des règles de déontologie régissant la profession, prévenir ou d'arbitrer les différends d'
ordre
En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.).
professionnel entre les notaires ou vis-à-vis de leur clientèle.
Elle pourra sanctionner les manquements aux règles professionnelles et infliger aux notaires certaines sanctions disciplinaires.
Elle est aussi chargée de contrôler la comptabilité des différentes études de son ressort.
Elle ne peut pas se prononcer sur les problèmes de responsabilité professionnelle.
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