Vente de gré à gré : que comprennent les frais d'achat ?
Les frais d'achat comprennent :
- les droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat : il s'agit d'un impôt régional dont le taux normal est de 12,5% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Il est de 12% en Région flamande. Dans certains cas, l’acheteur peut bénéficier d’un tarif réduit.
- les honoraires du notaire : ils sont établis et fixés par la loi. Ils sont calculés sur le prix de vente, selon des pourcentages.
Pour estimer vos frais d'achat, consultez notre simulateur de calcul ou demandez une estimation à votre notaire.