Vaut-il mieux être marié avant d’acheter une maison ?
- Si vous achetez une maison sans être mariés, celle-ci vous appartiendra en «
indivision
Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire.
». Une indivision signifie que la propriété du bien est distribuée de manière mathématique et abstraite. Il y a alors
copropriété
Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
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- Si vous achetez une maison en étant déjà mariés, tout dépendra de votre
régime matrimonial
Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.
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- Si vous êtes mariés sous le régime légal (communauté), la maison tombera automatiquement dans votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
commun. Vous pourrez, concernant ce patrimoine commun, prévoir certaines clauses pour protéger votre époux. Exemple : vous pouvez prévoir que la maison reviendra entièrement en pleine propriété à votre conjoint en cas de décès. - Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. , la maison vous appartiendra en « indivision » (comme pour les cohabitants légaux). Vous n’aurez dans ce cas pas la possibilité de prévoir les clauses possibles en cas de patrimoine commun.
- Si vous êtes mariés sous le régime légal (communauté), la maison tombera automatiquement dans votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
Toutefois, si vous achetez une maison sans être mariés et si vous vous mariez par la suite, vous pouvez à ce moment prévoir un contrat de mariage dans lequel vous prévoyez que la maison sera apportée à votre patrimoine commun (via une clause d’apport en communauté).
En outre, depuis le 1er septembre 2018, si vous achetez un bien sans être mariés (et donc, en étant de simples cohabitants de fait ou des cohabitants légaux), vous avez la possibilité de procéder à une déclaration d’apport anticipé dans l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d’achat : si vous vous mariez un jour, du seul fait de votre mariage, ce bien immeuble deviendra un bien commun (fera partie du patrimoine commun). Cet apport anticipé doit également respecter certaines conditions : il doit s’agir de l’acquisition de la pleine propriété d’un bien immeuble en indivision par parts égales et exclusivement entre eux.
Cet apport anticipé ne doit donc pas se faire via un contrat de mariage, ce qui peut dans certains cas épargner des coûts pour les couples.
Cependant, le fait que l’apport anticipé ne devra plus être fait par un contrat de mariage ne signifie pas que les couples peuvent automatiquement épargner une visite chez le notaire. Très souvent, les couples souhaitent inclure des clauses dans un contrat de mariage en vue de protéger leurs biens. Cela nécessitera toujours un contrat de mariage. En outre, le notaire peut donner aux couples les conseils nécessaires pour qu'ils puissent aligner pleinement et correctement leur régime matrimonial sur leurs propres besoins et souhaits.
Pour plus d'infos sur l'apport anticipé, téléchargez notre infofiche en cliquant ici.
