Sous quelles conditions peut-on obtenir une réduction des droits d'enregistrement lors de l'achat d'un bien immobilier ?
En Région wallonne :
Le taux normal des droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat est de 12,5% en Région wallonne. Toutefois, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'un taux réduit à 3%. Retrouvez toutes les infos en un clin d'œil dans notre infofiche !
En Région Bruxelles-Capitale :
À Bruxelles, on parle d’
abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.
, c’est-à-dire d’une diminution de la base imposable. Dans ce cas, les droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
« normaux » (au taux de 12,5%) seront calculés sur la partie du prix qui dépasse le montant de l’abattement. Pour bénéficier de cet abattement, à nouveau, diverses conditions doivent être remplies. Pour plus d’infos.
Toutefois, les règles prévues en matière d’abattement ne s’appliquent pas lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir. Pour plus d’infos.