Quid si le locataire ou le propriétaire décède en cours de bail ?
1/ Principe : le décès du locataire ou du propriétaire ne met pas fin au contrat de
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
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Le contrat de bail se poursuit malgré le décès du locataire ou du propriétaire. Ce sont les héritiers du locataire/propriétaire qui se substitueront aux droits et devoirs du défunt, en tant que locataire ou
bailleur
Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location.
. Ils paieront le loyer, entretiendront le bien, etc. Pour mettre fin au bail, ils devront respecter les règles de préavis et d'indemnités de résiliation.
2/ Exception au principe : le
bail à vie
Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) donne en location à un locataire un bien immobilier jusqu'au décès de ce dernier.
Si les parties ont conclu un bail portant sur la vie du locataire (bail à vie), Il prendra fin par le simple décès du locataire. Par contre, un bail sur la vie du propriétaire n’est pas possible.
3/ Particularité pour l’époux ou le
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
En tant qu'époux ou
cohabitant
Suivant les régions, la définition légale de la cohabitation varie et peut fortement influer sur l'aspect fiscal d'une succession selon que le cohabitant survivant peut ou ne peut légalement être assimilé à un époux. Plus d'infos ici.
légal, le bail est présumé aux deux partenaires même si l’époux ou le cohabitant légal n’a pas signé le contrat de bail. Ils sont dès lors tous deux tenus au paiement du loyer. En cas de décès de l’un d’eux, le contrat de bail se poursuivra avec l’époux ou le cohabitant survivant.
4/ Conseil : insérez une
clause
Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
dans votre contrat de bail
Une clause du contrat de bail stipulant expressément que le bail prend fin en cas de décès d'une des parties est tout à fait valable. Cependant, on rencontre rarement cette clause en cas de décès du bailleur. En pratique, on ne l'insère dans certains contrats que quand le bailleur est usufruitier du bien. Par contre, il peut être utile de prévoiur que le bail prendra fin automatiquement, ou après un délai relativement court (par exemple 3 mois) après le décès du locataire.