Quels sont les avantages du bail notarié par rapport aux autres baux ?
Un
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
est dit authentique lorsqu’il est rédigé par un notaire. Il est obligatoire lorsque la durée du contrat de bail est supérieure à 9 ans. Pour les baux de courte durée, l’intervention d’un notaire peut présenter des avantages.
1. Le bail notarié confère une date certaine Date à partir de laquelle l’existence d’un contrat n’est plus contestable. Elle est établie par : l'enregistrement ; le décès de l'une des parties qui l'a signé ; sa constatation dans un acte authentique : un exploit d'huissier, un jugement, un acte notarié.
Le bail authentique acquiert une date certaine dès sa signature, contrairement au bail sous-seing privé (conclu simplement entre le bailleur Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location. et le locataire) qui n’a de date certaine qu’à partir:
- du jour de l’enregistrement du bail,
- du jour du décès de l’un des signataires du bail,
- du jour où l’existence du bail a été reconnue par jugement ou par un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d’un fonctionnaire public comme un huissier ou un notaire.
Or, sans date certaine, le bailleur et le locataire sont moins bien protégés :
- Le locataire pourra quitter le logement sans verser d’indemnité de départ au propriétaire, même si le départ a lieu au cours des 3 premières années du bail.
- Le locataire ne sera pas protégé en cas de cession du bien car le nouveau bailleur n’est pas lié par le contrat de bail.
2. Le bail authentique confère un caractère exécutoire
Le bail authentique a la force d’un titre exécutoire. Cela signifie qu’il permet aux parties de faire respecter les obligations du contrat de bail sans avoir besoin d’une décision de justice. Par exemple, si le locataire ne paye plus son loyer, le bailleur ne devra pas intenter une procédure judiciaire pour loyers impayés avant d’obtenir un titre à faire exécuter par un huissier. Grâce au bail notarié, il peut directement s’adresser à un huissier pour récupérer son dû.
3. Le bail notarié est obligatoire pour les baux de plus de 9 ans
Contrairement aux baux de courte durée ou aux baux de 9 ans (3-6-9), les baux de plus de 9 ans et les baux à vie nécessitent obligatoirement le recours à un notaire vu qu’ils doivent être transcrits au bureau des hypothèques.