Quelles sont les obligations fiscales d'un notaire en cas de transmission d'un bien immobilier ?
Le notaire chargé d’une vente, d’une
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
, d’un échange, d’un apport en
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
, a l’
obligation
Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers).
d’avertir le receveur compétent pour les impôts directs, régionaux, communaux, provinciaux et pour la
TVA
La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final.
Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA.
. Ceux-ci ont alors 12 jours ouvrables pour signifier au notaire l’existence éventuelle d’un impôt enrôlé. Si le notaire néglige cette information, il peut être tenu responsable du paiement. La signification dans le délai vaut saisie-arrêt entre les mains du notaire.
En pratique, le notaire invitera habituellement le vendeur, le
donateur
Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne.
, …, à payer les impôts avant la passation de l’
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
directement au service compétent. Il peut également retenir l’argent utile lors de la signature de l’acte et le transférer ensuite à ce service. Si nécessaire, le notaire reportera la signature de l’acte pour éviter qu’une
hypothèque
Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu.
soit prise à charge du vendeur par le
fisc
Le fisc est l’autorité fiscale, également appelé le service des impôts. C’est l’instance à laquelle on paie les impôts. Le fisc peut être tant fédéral, régional, provincial que local.
sur l’immeuble vendu.
Le notaire suivra une procédure similaire pour détecter d’éventuels retards de contributions sociales et retenir l’argent nécessaire lors de la signature de l’acte.