Quand recevez-vous la clé de votre nouvelle habitation ?
Au moment de la signature du
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
, vendeurs et acquéreurs décident du moment de la remise des clés et du transfert de
jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable).
. Il est habituellement convenu de les reporter à la date de la signature de l'
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
. Peut-on y déroger et donner directement les clés aux acquéreurs au moment du compromis ?
Il arrive parfois que les acquéreurs d'une maison demandent aux vendeurs d'avoir les clés et la jouissance de l'immeuble dès la signature du compromis, pour différentes raisons :
- ils sont pressés de profiter de leur logement ;
- leur habitation actuelle n'est plus disponible ;
- ils veulent déjà commencer des travaux pour pouvoir s'intaller dès la signature de l' acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. .
Les vendeurs peuvent évidemment remettre les clés dès le compromis, mais les deux parties prennent alors certains risques. Même si ce n'est pas interdit, les notaires déconseillent la remise des clés avant la signature de l'acte authentique de vente.
Si l'acquéreur souhaite malgré tout obtenir les clés au moment du compromis de vente, il faut s'entourer de certaines précautions. Par exemple, il faudra au moins prévoir que l'acquéreur ne pourra effectuer que des travaux de rafraîchissement, à l'exception de gros travaux. L'acquéreur devra en outre souscrire une
assurance
Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir.
pour couvrir l'immeuble contre tous dégâts, ainsi qu'en responsabilité civile. Le vendeur pourra exiger que la vente ne soit pas soumise à une
condition suspensive
Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors de la conclusion du contrat.
Ainsi, dans le cas d'un compromis de vente qui contiendrait une condition suspensive, le compromis de vente n'existe pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente dépend d'un événement futur et incertain. Exemple : des acquéreurs signent un compromis, mais ne s'engagent qu'à la condition d'obtenir leur prêt. il s'agit d'une condition suspensive, puisque la vente n'est pas définitive tant que la condition n'est pas remplie. Plus d'infos.
d'octroi de prêt, et demander à l'acquéreur de consigner un
acompte
L'acompte, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, est la somme versée au vendeur par l'acquéreur, afin de mieux garantir ses engagements, et qui sera déduite du prix. Plus d'infos...
important ; l'acquéreur pourra exiger que cet acompte soit bloqué jusqu'au jour de la signature de l'acte. On pourra aussi prévoir que l'acquéreur supportera toutes les charges de l'immeuble, le précompte et les consommations depuis le jour où il reçoit les clés de la maison.
En conclusion, si les clés sont remises avant la signature de l'acte authentique de vente, il est recommandé de rédiger une convention de remise des clés pour y fixer toutes les conditions de cette remise des clés.
Même si ces précautions sont prises, des dangers subsistent, il est toujours préférable d'attendre la signature de l'acte notarié.