Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
La vente en viager La vente en viager ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois, au moyen d’une rente. Pour plus dinfos, découvrez notre FAQ sur la vente en viager. ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois, au moyen d’une rente.
5 choses à savoir sur le viager
1. Le viager est avantageux tant pour le vendeur que pour l’acheteur
- Pour le vendeur : la vente en viager lui permet de bénéficier de revenus supplémentaires. Attention, le vendeur qui bénéficie de la GRAPA perd l’avantage de son allocation s’il vend en viager.
- Pour l’acheteur : l’achat en viager lui permet d’acquérir un bien en échelonnant son paiement.
2. La vente en viager est généralement limitée dans le temps : elle peut dépendre de la durée de vie du vendeur ou vous pouvez décider de la limiter à 10, 20 ans. On dit généralement que la vente en viager repose sur le principe d’aléa : ni le vendeur ni l’acheteur ne connaissent pour quel montant le bien sera acquis au moment de la signature de l’
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
, puisque ce montant dépend de la date du décès du vendeur.
3. Le vendeur peut, s’il le souhaite, continuer à vivre dans son logement. On dit alors qu’il s’en
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
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4. Le « bouquet Somme payée au vendeur par l'acquéreur en viager d'un bien immobilier lors de la signature de l'acte notarié et qui vient en déduction du prix qui sera converti en une rente viagère. » est le montant payé par l’acheteur à la signature du contrat de vente. Il correspond souvent à 20 ou 30% du prix de vente. Le vendeur et l’acheteur peuvent déterminer ensemble le montant de la rente mensuelle mais attention à maintenir un bon équilibre : si la rente est trop faible, l’administration fiscale pourrait y voir une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. déguisée.
5. Enfin, le vendeur est protégé en cas de non-paiement persistant de la part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. de l’acheteur. Il pourra notamment demander l'annulation de la vente et conserver les rentes payées. Il dispose aussi d'une inscription hypothécaire Lorsqu’un immeuble doit être grevé d’une hypothèque, il est pris inscription au bureau des hypothèques compétent. S’il s’agit de la première inscription, on dit que celle-ci sera prise en premier rang. sur l'immeuble.