Qu'est-ce qu'une déclaration de command ?
Une vente avec déclaration de
command
Il y a déclaration de command lorsque l'acheteur ("le commandé") se réserve expressément, soit dans le procès- verbal d'adjudication (dans le cas d'une vente publique), soit le compromis (dans le cas d'une vente de gré à gré) ou, à défaut de compromis, dans l'acte notarié, l'opportunité de désigner ultérieurement, dans un délai déterminé, une tierce personne ("le command"), inconnue du vendeur, comme acquéreur définitif. Pour être valide, la désignation de l'acquéreur définitif (opération que l'on appelle l'élection de command) doit figurer dans un acte notarié sans que les conditions de la vente ne s'en trouvent modifiées.
a lieu lorsque l'acquéreur apparent (le commandé) se
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
la possibilité de nommer quelqu'un d'autre comme acquéreur réel (le command). Une telle opération peut être rencontrée tant dans l’hypothèse d’une
vente publique
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
que dans l’hypothèse d’une
vente de gré à gré
Il s’agit d’une simple vente, celle que tout le monde connaît intuitivement. Il s’agit du contrat entre deux parties (le vendeur et l’acquéreur) par lequel l'une vend un bien à l'autre sans qu'il y ait enchère publique.
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