Qu'est-ce qu'une convention de vente provisoire ?
Le terme de « convention de vente provisoire » pour désigner le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur est tout aussi inexact que trompeur. En effet, lorsque les parties sont parvenues à un accord sur le bien immobilier et sur le prix, celles-ci sont engagées de manière définitive.
Afin d’éviter toute discussion ultérieure, les parties devront donc rédiger ce compromis avec le plus grand soin possible et reprendre de manière exhaustive l’ensemble des mentions qu’elles jugent essentielles à leur accord. S’il existe des mentions obligatoires du compromis (principalement relatives à l’identité des parties et à la description du bien, d'autres mentions ont également leur importance.
En voici quelques exemples :
- Est-ce que la personne qui se présente comme vendeur est bien l’unique propriétaire ?
- Cette personne est-elle capable de vendre ? Est-elle majeure ?
- Le bien vendu n’est-il pas grevé d’une hypothèque Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu. ou d’autres dettes ? Ne fait-il pas l’objet d’une saisie ?
- Le bien n’est-il pas grevé d’un
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
ou d’un droit d’habitation ? Par exemple : un droit de préférence Le droit de préférence est un droit d’origine contractuelle accordé à une personne et qui consiste notamment en la possibilité d’acheter un bien par priorité à toute autre personne, lorsqu’il sera mis en vente. n’a-t-il pas été reconnu au profit du locataire ? - L’acheteur est-il parfaitement informé des conditions de location ?
- La vente ne peut-elle pas être placée sous le régime de la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. ?
- Y a-t-il des servitudes ?
- Y a-t-il une infraction urbanistique Une infraction urbanistique est le non-respect des règles urbanistiques. Cet acte est punissable. Vous pouvez recevoir une amende ou parfois même une peine de prison. Des exemples d’infractions urbanistiques sont : la construction de bâtiments sans le permis requis, la modification de la fonction d’un bâtiment sans le permis requis, le fait de ne pas informer l’acheteur lors d'une cession, ... ?
- Quelle est la destination urbanistique du bien ?
Si les parties n’ont pas prêté attention à ces divers éléments, à l’occasion de la signature du
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
, le notaire intervenant ultérieurement sera mis devant le fait accompli et ne pourra plus changer grand chose. C’est pourquoi il est vivement conseillé de vous rendre chez votre notaire avant la signature du compromis de vente, que vous soyez acheteur ou vendeur.