La vente est constituée par des rentes viagères : quid si l'acheteur ne paie pas ?
La vente en viager La vente en viager ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois, au moyen d’une rente. Pour plus dinfos, découvrez notre FAQ sur la vente en viager. est en fait une vente comme une autre, sauf que l’acheteur ne paye pas le prix lors de l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à payer le prix selon les conditions convenues entre lui et le vendeur. L’acheteur s’engage au paiement d’une somme mensuelle aussi longtemps que vit le vendeur, éventuellement limité à un certain nombre d’années. La garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. la plus courante pour s’assurer de ces paiements est l’établissement d’une hypothèque Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu. en faveur du vendeur.
Pour toute vente dans laquelle le prix n’est pas payé comptant à l’acte, le vendeur a, en vertu de la loi, un
privilège
Un privilège est un droit donné à un créancier en raison de la nature de sa créance. Ce droit lui permet d’être remboursé par préférence à un autre créancier. Les privilèges sont déterminés par la loi.
sur le bien vendu qui est transcrit par le conservateur des hypothèques suite à l’
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
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De cette manière, il existe une hypothèque tout comme une banque recevrait une telle garantie pour son crédit.
En cas de défaut de paiement, le vendeur peut pratiquer une saisie exécution et ainsi faire vendre le bien. Ensuite, sa
créance
Une créance est un droit que détient le créancier à l'encontre du débiteur qui lui doit quelque chose.
sera prélevée sur le prix de vente.