J’aide mon partenaire à faire des travaux dans une maison qui lui appartient. Pourquoi faire une reconnaissance de dette ?

Quand il s'agit d'amour, la plupart des gens n'aiment pas faire des comptes. On fait généralement des comptes au moment où on se sépare.

Mais, lorsque, par exemple, l’un des partenaires, non mariés, aide l’autre à réaliser des travaux dans la maison dont il est officiellement le seul propriétaire, il arrive souvent qu'après des années de cohabitation, les partenaires en viennent à la conclusion douloureuse qu'il n'y a aucune preuve ou une preuve insuffisante des investissements de l’autre. Même si leurs investissements ont apporté une certaine valeur ajoutée à la maison. Comment régler cela ? Au moment où vous rénovez la maison, mettez des choses sur papier, par exemple dans une convention de vie commune (ou contrat de cohabitation ), ou une reconnaissance de dette . La reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel une partie reconnaît devoir une somme d'argent à quelqu'un d'autre. La charge de la preuve incombe au partenaire qui demande le remboursement. La reconnaissance de dette doit respecter quelques formalités :

• La reconnaissance de la dette doit être écrite à la main ;
• en plus de la signature, le débiteur doit indiquer les mots "bon pour" ou "approuvé pour", et la somme doit être intégralement écrite en lettres.

S’agissant des couples mariés, par contre, ils ont quant à eux toutes sortes de moyens pour réclamer leurs créances l’un vis-à-vis de l’autre. Une simple supposition suffit.

Un autre cas de figure est le suivant : un des époux est propriétaire d'un terrain sur lequel les deux époux souhaitent faire construire une maison. Plusieurs solutions s'offrent alors à eux :

• soit ils construisent ensemble sur le terrain appartenant à l'un d'eux. Celui qui est propriétaire devient automatiquement propriétaire des constructions. Cette solution n'est pas équitable pour celui qui a contribué au financement mais n'est pas propriétaire. Il pourra cependant demander de récupérer certaines sommes lorsque des comptes devront être établis, par exemple en cas de divorce. Mais, à ce moment, il est souvent extrêmement difficile de trouver une solution équitable.
• Soit celui qui est propriétaire du terrain renonce pour partie au droit d' accession , c'est à dire au droit d'après lequel il devient automatiquement seul propriétaire des constructions; dans ce cas, les constructions reviendraient aux deux époux, et le terrain resterait la propriété d'un seul. Cette solution semble rarement satisfaisante.
• soit l'époux apporte le terrain en communauté (via une clause d’apport en communauté dans un contrat de mariage) : de cette manière, les deux époux auront les mêmes droits sur la maison qui y sera construite. Cette dernière solution semble être la plus juste pour les deux époux.

Attention, cette solution n’est applicable que pour les époux qui se marient sous un régime de communauté, ou un régime de séparation de biens avec une société d'acquêts (et pas pour ceux qui se marient en séparation de biens pure et simple, puisque ce régime ne comprend pas de patrimoine commun : on ne pourrait donc pas y apporter un bien en communauté).