Est-ce qu'un transfert d'hypothèque d'une ancienne vers une nouvelle habitation est avantageux ?
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier mais vous n’avez pas fini de rembourser votre crédit hypothécaire ? Vous pouvez alors demander à conserver votre hypothèque Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu. en cours et à la transférer vers votre nouvelle habitation.
L’avantage ? Vous évitez de devoir payer des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
sur la mainlevée de l’ancienne hypothèque et des droits de constitution d’une nouvelle
inscription hypothécaire
Lorsqu’un immeuble doit être grevé d’une hypothèque, il est pris inscription au bureau des hypothèques compétent. S’il s’agit de la première inscription, on dit que celle-ci sera prise en premier rang.
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Bon à savoir :
- L'opération ne peut se réaliser que si les crédits sont sollicités auprès de la même institution financière.
- C 'est le même crédit : seule l'hypothèque est transférée d'un immeuble à l'autre. Les conditions de remboursement restent donc les mêmes.
- Vous devrez quand même payer des
frais d'acte
Ce sont les frais qui doivent être payés avant la signature de l’acte. Ils comprennent les taxes (par exemple les droits d’enregistrement, frais hypothécaires, droits d’écriture et la TVA), les frais administratifs (demandes et formalités) et les honoraires légaux tarifiés. Le notaire perçoit ces taxes et s’assure du paiement des montants.
parce que ce transfert doit se réaliser chez le notaire, mais leur montant est bien inférieur aux frais cumulés des actes de
mainlevée
Acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque est obligé de procéder à la mainlevée de cette inscription hypothécaire afin de délivrer à l'acquéreur un bien quitte et libre de toute inscription. Pour ce faire, une provision sera demandée par le notaire au vendeur.
et de nouvelle inscription.
Est-ce toujours avantageux ?
Comme dit ci-dessus, les conditions de remboursement ne changent pas avec un transfert d’hypothèque. Cependant, d’autres prêteurs pourraient vous proposer un taux plus avantageux que votre taux actuel… Notre conseil : faites le tour de différents organismes et comparer leurs offres !