Dois-je faire enregistrer mon contrat de bail ?
Toute personne qui conclut un contrat de location pour son logement est soumise à des règles légales spécifiques. Mais attention, ces règles varient en fonction de la localisation de votre habitation.
Si le contrat de
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
concerne un bien affecté exclusivement à l’habitation (ex : une maison, un appartement, un kot, etc.), le propriétaire, appelé aussi « le
bailleur
Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location.
», doit obligatoirement faire enregistrer le contrat de bail. Le locataire, lui, n’est pas obligé de faire enregistrer son contrat de bail mais cela pourrait lui apporter une protection juridique.
En effet, grâce à l’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
, le contrat de bail a «
date certaine
Date à partir de laquelle l’existence d’un contrat n’est plus contestable. Elle est établie par :
l'enregistrement ;
le décès de l'une des parties qui l'a signé ;
sa constatation dans un acte authentique : un exploit d'huissier, un jugement, un acte notarié.
». Cela signifie que personne ne pourra contester la date du bail. S'il y a un nouveau propriétaire (par exemple, parce que le propriétaire initial a vendu le bien), ce nouveau propriétaire devra respecter le bail. Le locataire est alors protégé d’une expulsion.
Mais le propriétaire est également protégé grâce à l’enregistrement du contrat de bail. En effet, si le locataire souhaite mettre fin au bail (conclu pour une durée supérieure à 3 ans), il devra respecter un délai de préavis. Tandis que si le contrat de bail n’a pas été enregistré, le locataire pourra résilier le bail sans préavis.
L'enregistrement d'un contrat de bail est donc essentiel pour la protection des deux parties. De plus, c’est gratuit pour un bail d’habitation ! Alors, n’hésitez plus ! Et enregistrez facilement votre contrat en ligne via MyMinfin.