Quels sont les droits de l'époux survivant ?
Le conjoint n’est pas un
héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
comme les autres. Il bénéficie d’un statut spécial. On dit qu’il est un héritier « réservataire ». Cela signifie que la loi lui garantit d’office une
part
Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions.
d'héritage. Il ne peut donc en principe pas être déshérité. À une exception près : l’indignité successorale.
Quelle est la part d’héritage du conjoint survivant ? Cela dépend des héritiers avec lesquels il doit partager la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
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- Si le conjoint survivant hérite ensemble avec les enfants, il reçoit l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
sur l’ensemble de la succession. Les enfants héritent de la nue-propriété Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage. , chacun à part égale. - Si le défunt n'a pas d'enfants mais laisse comme héritiers des parents, des oncles, tantes, cousins, cousines, le conjoint survivant hérite de la pleine propriété sur tout le
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
commun et de l’usufruit sur les biens propres du défunt. - Si le défunt laisse d'autres héritiers ou ne laisse aucun héritier, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.
Il est possible d’étendre la part d’héritage du conjoint survivant grâce au
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
mais attention à respecter la réserve des enfants !
La
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
du conjoint survivant équivaut à la moitié en usufruit sur toute la succession : est en tout cas compris l’habitation familiale ainsi que les meubles qui la garnissent, même si la valeur de cet usufruit dépasse la moitié de la valeur de l’usufruit de toute la succession.
Cette partie peut lui être retirée dans les deux cas suivants :
- Si les conjoints vivaient séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès et si le
testateur
Personne qui a rédigé ou fait rédiger par notaire un testament.
, avant son décès, avait sollicité par acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. judiciaire, une résidence séparée, et pour autant qu’après cet acte, les conjoints ne vivaient pas de nouveau ensemble. Le testateur doit exprimer sa volonté dans un testament. - Si les conjoints ont introduit une procédure de divorce par consentement mutuel et que l’un d’eux décède pendant la procédure, on appliquera les règles successorales prévues dans les conventions préalables.