Que faire lorsqu'il y a des enfants mineurs parmi les héritiers ?
Les représentants légaux de l’enfant devront demander au juge de paix l’autorisation, soit de renoncer à l’héritage, soit de l’accepter purement et simplement (pour autant que l'actif soit supérieur au passif), soit de l'accepter sous bénéfice d’inventaire. Le notaire sera chargé de l’inventaire. Le juge de paix veille à sauvegarder les intérêts des enfants mineurs.
Si les parties acceptent l’héritage sous bénéfice d’inventaire et que celui-ci s’avère positif, le mineur pourra hériter. Il ne pourra néanmoins pas gérer lui-même son argent. En tant que mineur, il est juridiquement incapable de le faire. Le parent survivant pourra exercer son autorité parentale, même si les parents étaient séparés. Cette autorité parentale Ensemble des droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leurs enfants, pour les protéger eux et leurs biens, et qui porte à la fois sur leur personne et sur l’administration de leurs biens : hébergement des enfants, surveillance, éducation, choix de l'école, décisions relatives à leur santé, orientation scolaire, orientation philosophique, morale ou religieuse, placement de l'argent ou d’un immeuble hérité par l’enfant d’un grand-parent, etc. Ces décisions doivent toujours être prises dans l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale est en principe exercée par les deux parents ensemble, et ce quel que soit celui qui en a l'hébergement. comprend aussi le droit (et l’ obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). ) de gérer les biens de l’enfant mineur. Le parent qui exerce l’autorité parentale a également la jouissance La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable). des biens de l’enfant.