Puis-je déshériter mon partenaire ?
Vous pouvez déshériter totalement votre ex-époux, et donc, le priver de sa
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
, uniquement aux conditions suivantes :
- Vous viviez séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès de votre ex-conjoint ;
- Avant votre décès, vous aviez sollicité en justice une résidence séparée (la simple introduction de cette demande auprès du tribunal est suffisante, peu importe ce que le juge aura décidé) et vous n'avez pas repris de vie commune depuis lors ;
- Vous avez rédigé un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
, dans lequel vous déshéritez votre conjoint. Enfin, si vous introduisez une procédure de divorce par consentement mutuel et que l’un d’entre vous décède pendant la procédure, on appliquera dans ce cas les règles successorales prévues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel, lesquelles peuvent prévoir de maintenir ou de supprimer les droits successoraux des époux l'un envers l'autre pendant la durée de la procédure en divorce.
Si les deux partenaires veulent se déshériter l’un l’autre, ils doivent chacun répondre séparément aux conditions ci-dessus. En d'autres termes: ils doivent tous deux introduire une action en justice.
Qu'en est-il des cohabitants légaux ? Ils ont aussi un droit d’héritage, mais limité à l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
sur le
logement familial
Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir.
Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants).
Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal.
. Cela signifie que le survivant peut continuer à vivre dans le logement ou à le louer après le décès de son partenaire. Cependant, les partenaires qui cohabitent légalement peuvent chacun annuler ce droit chacun par testament, et ce même de façon unilatérale, sans en avertir l’autre.
Quant aux cohabitants de fait, ils n’héritent pas légalement l’un de l’autre, et n’hériteront de rien l’un de l’autre, à moyen de le prévoir autrement par testament. Pas besoin donc de déshériter son cohabitant de fait Est considéré comme vivant en cohabitation de fait : un couple qui entend s'installer sous un même toit de manière stable et durable. Aucun lien juridique n'est créé entre les partenaires, de sorte qu'ils restent parfaitement indépendants l'un de l'autre. , il n’héritera de toute façon de rien.