Mes enfants issus d'un premier mariage seront-ils préjudiciés si je me remarie ?
Les couples souhaitant se (re)marier et qui ont déjà des enfants issus d'une relation antérieure craignent parfois que les enfants issus de leur précédente union se sentent désavantagés par le mariage. En effet, en cas de décès, la
nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
revient aux enfants, mais l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
complet de la succession revient automatiquement au nouveau conjoint. Cela peut entraîner une frustration chez les enfants issus d'une relation antérieure. Parfois, il arrive aussi que les nouveaux époux s’attribuent le moins possible l’un l’autre, afin de laisser le plus possible d’héritage à leurs enfants.
Un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
serait une
option
Convention aux termes de laquelle le vendeur consent de vendre un bien immobilier à un prix donné et endéans un délai précisé. Durant le laps de temps convenu, l'acheteur dispose de la faculté de refuser ou d'accepter l'achat. Le bien ne peut donc plus être présenté à la vente auprès d'autres personnes durant la période convenue et il est loisible au vendeur de demander une indemnité de blocage du bien. Dans ce cas, on parle d'option payante.
, mais même dans ce cas, le conjoint survivant aurait toujours l'usufruit sur la moitié de la succession, et au minimum sur la maison familiale, même si celle-ci représente plus de la moitié de la succession (c’est la
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
légale dont le conjoint ne peut être privé, à savoir la
part
Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions.
minimal d’héritage qui lui est réservée).
Une solution pour ces époux ayant des enfants issus d’une précédente union est d’étabilr, via leur contrat de mariage, une « clause Valkeniers ».
Cette clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. s’applique aux époux dont au moins l’un d’entre eux a un enfant issu d’une relation antérieure. Ce mécanisme vous permet de conclure un accord entre vous, limitant la part de l’autre. Ainsi, vous pouvez modifier le droit d’usufruit dont votre conjoint aurait normalement hérité si vous n’aviez rien prévu. Cet accord peut se faire sans réciprocité. La seule limite est que ce pacte ne peut pas priver votre conjoint de son droit d’habitation du logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. et de son droit d’usage des meubles meublant ce logement familial, durant une période de 6 mois à compter du décès. Attention, le pacte (ou clause) Valkeniers Clause insérée dans un contrat de mariage permettant, en cas d’enfants issus d’une précédente union, de priver le conjoint survivant de ses droits successoraux (en ce compris sa ) à l’exclusion du droit d’habitation sur l’habitation familiale et sur les meubles meublants durant une période de 6 mois à dater du décès. La clause Valkeniers (également appelée « pacte Valkeniers ») doit être prévue au moins 1 mois et demi avant le mariage. Contactez votre notaire à temps ! Plus d'infos sur le pacte Valkeniers ici. est considéré comme un pacte successoral et devra donc en respecter le formalisme prévu par la loi : il devra être prévu au moins 1 mois et demi avant le mariage.
Vous êtes déjà (re)mariés et n’avez pas prévu de clause Valkeniers dans votre contrat de mariage ? Pas de panique, vous pouvez toujours le prévoir durant votre mariage, via un acte modificatif (mais il vaut mieux le prévoir dans votre contrat de mariage avant de vous marier, car un acte modificatif entraine davantage de formalités et de coûts).
Pensez dès lors à vous rendre bien à temps chez le notaire, de préférence plus de deux mois avant votre mariage, si vous voulez insérer une clause Valkeniers dans votre contrat de mariage !
Pour en savoir plus, téléchargez notre infofiche sur le pacte Valkeniers ici.