Est-ce que j’hérite automatiquement de mon partenaire ?
Si vous êtes mariés, votre héritage dépendra de la présence d’enfants ou non et du régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine. sous lequel vous étiez mariés :
- Si vous avez des enfants, votre conjoint hérite de l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
sur l’ensemble de votre succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Les enfants héritent de la nue-propriété Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage. , chacun à part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. égale. - Si vous n’avez pas d’enfants, mais si vous laissez des parents, des frères et sœurs ou neveux et nièces, votre conjoint hérite de la pleine propriété de votre part dans le
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
commun (ou dans le patrimoine en indivision Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire. si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. ) et de l’usufruit de vos biens propres. La nue-propriété de ces biens propres revient à vos parents et /ou frères et sœurs, ou à défaut, aux oncles et tantes, neveux et nièces. - Si vous ne laissez que des parents éloignés (oncle, tante, cousin, cousine, qui relèvent du 4ème ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). ) ou si vous ne laissez personne, votre conjoint hérite de tous vos biens en pleine propriété.
Si vous rédigez un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
, vous pouvez étendre la part de votre conjoint à la pleine propriété sur votre succession, mais pas sur la totalité si vous laissez des enfants. En effet, ceux-ci, tout comme le conjoint, bénéficient d’une
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
(à savoir, une part de votre héritage qui leur est automatiquement réservée par la loi), dont ils ne peuvent être privés. Vous pouvez par contre lui léguer la totalité de votre succession si vous n’avez pas d’enfants et si le conjoint survivant est seulement en concurrence avec vos parents, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces.
En effet, votre conjoint est également un héritier réservataire Héritier qui ne peut être privé d'une certaine part de la succession appelée "réserve". Il s'agit du conjoint survivant et des (petits-)enfants. Plus d'infos (tout comme vos enfants) dans votre succession. Qu’est-ce que cela implique ?
La réserve du conjoint survivant équivaut à la moitié en usufruit sur toute votre succession (réserve « abstraite ») et doit comprendre au moins l’usufruit du logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. et des meubles qui le garnissent (réserve « concrète »). Ces deux réserves se combinent de la manière suivante :
- si l’usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est inférieur à la moitié de la succession, le conjoint survivant bénéficiera non seulement de l’usufruit sur le logement et les meubles, mais également d’un complément d’usufruit (sur d’autres biens de la succession) pour que son usufruit total atteigne moitié de la succession ;
- si l’usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est supérieur à l’usufruit de la moitié de la succession, la réserve du conjoint survivant se limitera à l’usufruit de ce logement familial (et aux meubles qui le garnissent).
Si vous êtes cohabitants légaux, vous hériterez dans ce cas automatiquement de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent.
On entend par "logement familial", l'immeuble qui sert au logement principal de la famille (la résidence commune des cohabitants légaux).
En d’autres termes, si vous décédez et même si vous étiez seul propriétaire de la maison, votre partenaire aura le droit de continuer à vivre dans cette maison ou de la donner en location et d’en percevoir les loyers, et vos enfants ne pourront le contraindre à quitter la maison ou à la vendre sans son accord.
Attention, ce droit, pouvant s’interpréter comme une protection, est fragile car il peut être annulé par simple testament. Un
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
peut donc être facilement déshérité. A l’inverse, vous pouvez aussi octroyer davantage que l’usufruit du logement familial (et les meubles qui le garnissent) à votre partenaire (par exemple, la pleine propriété), mais vous devez pour cela rédiger un testament.
Si vous êtes cohabitants de fait, comme rien n’est organisé par la loi, vous n’hériterez de rien car vous n’avez n’a aucun droit successoral. Dans ce cas vous devrez rédiger un testament si vous souhaitez hériter de votre partenaire.