Comment débloquer les comptes du défunt lors du décès ?
1/ Pourquoi les comptes sont-ils bloqués en cas de décès ?
Dès que la banque est informée d’un décès, elle bloque tous les comptes bancaires du défunt, par sécurité, le temps de déterminer avec certitude qui sont les héritiers.
Ne laissez donc pas votre
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
dans votre coffre-fort car celui-ci sera également bloqué à votre décès ! Inutile également de retirer de l’argent pour le conserver dans votre coffre-fort.
2/ Quels comptes sont bloqués ?
- Ceux du défunt
- Ceux du conjoint du défunt
- Ceux du défunt et de son conjoint (comptes ouverts aux deux noms)
- Ceux du défunt et d'un tiers (par ex. le
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
) - Ceux du conjoint du défunt et d'un tiers
- Ceux du défunt, de son conjoint et d'un tiers
Peu importe donc que vous soyez mariés sous le régime de la communauté ou le régime de la séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. , tant les comptes ouverts au nom de votre conjoint décédé que les comptes ouverts à votre nom sont bloqués.
3/ Comment débloquer les comptes bancaires ?
La banque doit être officiellement informée par les héritiers légaux du défunt afin de pouvoir procéder au déblocage des comptes. Pour cela, il faut remettre à la banque :
- Soit un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du Bureau de l’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
(= bureau des successions), pour autant que les conditions suivantes soient remplies :- Il n’y a pas de testament laissé par le défunt.
- Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ou d’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. modificatif de contrat de mariage.
- Il n’y a pas d’héritier frappé d’incapacité (exemple : hériter mineur ou héritier déclaré incapable).
Autrement dit, vous pouvez faire appel au Bureau de l’enregistrement uniquement s’il s’agit d’un dossier sans particularités. En cas de testament ou de contrat de mariage, l’acte d’hérédité devra être demandé auprès du notaire (voir ci-dessous). L’attestation peut également être demandée en ligne via le site du SPF Finance. Il faut compter environ 4 semaines pour la délivrance du certificat d’hérédité.
- Soit un acte d’hérédité, établi par le notaire.
Tant le certificat que l’acte d’hérédité désignent clairement les héritiers qui peuvent prétendre à un droit sur les biens du défunt.
4/ Comment subvenir à mes besoins en attendant le déblocage des comptes ?
Le partenaire survivant (marié ou
cohabitant
Suivant les régions, la définition légale de la cohabitation varie et peut fortement influer sur l'aspect fiscal d'une succession selon que le cohabitant survivant peut ou ne peut légalement être assimilé à un époux. Plus d'infos ici.
légal) peut, sans qu’un acte ou certificat d’hérédité ne soit présenté, se voir attribuer à titre d’
acompte
L'acompte, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, est la somme versée au vendeur par l'acquéreur, afin de mieux garantir ses engagements, et qui sera déduite du prix. Plus d'infos...
pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes, avec un maximum de 5.000 €.