Puis-je choisir qui s’occupera de mes biens et de ma personne lorsque je ne serai plus capable de décider seul ?
Oui, toute personne adulte « capable » peut faire une déclaration auprès du notaire ou du juge de paix de son lieu de résidence, indiquant sa préférence pour l' administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). désigné, au cas où il serait placé sous administration. Un acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. est rédigé à partir de cette déclaration. La déclaration est également inscrite dans un registre central tenu par la Fédération des notaires (Fednot).
Tant que la personne concernée est capable, la déclaration peut être révoquée à tout moment. En outre, chaque personne peut établir une nouvelle déclaration de préférence Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission. La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment. Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt. (à condition que la personne concernée soit toujours capable). Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de préférence : avant que la mesure de protection judiciaire Mesure visant à désigner un pour aider une personne qui ne peut pas (plus) rendre de décisions concernant ses finances ou sa personne à prendre ces décisions, ou les prendre à sa place. ne soit ordonnée, le greffier doit vérifier si une déclaration a été inscrite au registre.
Lorsqu'une telle déclaration a été faite, le notaire ou le juge de paix qui l'a faite doit en fournir une copie certifiée conforme au juge de paix chargé de la demande de nomination d'un administrateur.