Ma mère a de plus en plus de pertes de mémoire. Que puis-je faire ?
Personne ne sait ce que l'avenir apportera à notre santé. Heureusement, vous pouvez prendre quelques mesures préventives lorsque vous craignez que la santé d’un membre de votre famille ne se détériore à l’avenir.
Une personne qui ne peut plus prendre de décisions responsables concernant ses avoirs, parce qu'elle n'a pas conscience des conséquences de cette décision, est appelée "personne incapable". Il n’est pas toujours facile de tracer une ligne de démarcation entre une personne capable et une personne incapable. D’autant plus que, parfois, les gens peuvent encore avoir des moments de « lucidité".
Un « mandat C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en son nom et pour son compte. On parle aussi de « procuration ». de protection extrajudiciaire » peut certainement constituer une bonne solution et vous apporter un soulagement, tant pour la personne qui souffre d’incapacité ou qui risque de commencer à en souffrir. Grâce à ce mandat, le membre de la famille concerné donne le pouvoir à une ou plusieurs personnes d’accomplir des actes spécifiques ou généraux concernant ses biens ou sa personne. Il peut ainsi déterminer lui-même à qui il souhaite donner ce mandat, ainsi que la portée et les limites des actes et décisions que le mandataire sera autorisé à poser et à prendre.
Sachez aussi que vous pouvez désigner, dans ce mandat, une personne de confiance Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur. Elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage. Attention, cette définition et ces missions peuvent varier en fonction du contexte (ex : la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux). qui veillera à sauvegarder vos intérêts et exercera une surveillance complémentaire sur votre mandataire.
Pour établir ce mandat de protection extrajudiciaire, il faut encore disposer de toute sa capacité. Il est donc préférable de ne pas reporter cela trop longtemps si son état de santé se dégrade considérablement.
Le gros avantage du mandat de protection extrajudiciaire est qu’il peut aussi avoir un effet à l’avenir. Le membre de la famille peut parfaitement déterminer que son mandataire (la personne à laquelle il donne l'autorisation de soins) ne pourra accomplir certains actes qu'à partir du moment où il ne pourra plus le faire lui-même. En ce sens, un mandat de protection extrajudiciaire peut également jouer un rôle dans la planification de sa
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Une condition importante pour cela est que le mandat soit enregistré dans le Registre central des mandats. Sans
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
, le mandat prendra fin
de plein droit
De plein droit veut dire automatiquement, sans justification et sans décision d’un juge.
à compter du moment où il devient invalide.
Il arrive aussi que le mandat de protection extrajudiciaire ne suffise pas ou plus à une personne majeure devenue incapable de défendre ses intérêts en raison de son état de santé. Dans ce cas, le juge de paix désignera un administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). provisoire. Ici aussi, le notaire a un rôle à jouer : vous pouvez déposer auprès de lui (ou devant le greffe de la justice de paix) une déclaration de préférence Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission. La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment. Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt. quant à la personne que vous souhaitez choisir comme administrateur provisoire, mais aussi quant à la (les) personne(s) de confiance dont vous voulez vous entourez, qui jouera le rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur provisoire.
N'hésitez pas à en parler à un notaire. Il pourra vous conseiller de manière appropriée sur l'utilité d'un mandat de protection extrajudiciaire et d’une déclaration de préférence.