Comment prouver à qui appartiennent les biens lorsqu'on cohabite ?
Dans l’hypothèse d’une cohabitation légale, un système de séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. , semblable à celui adopté dans le mariage, a été instauré par la loi. Pour plus d’infos.
Dans l’hypothèse de la cohabitation de fait, il n’existe aucun système particulier de protection. Des lors, pour éviter d’éventuels problèmes, les cohabitants seront avisés de dresser un inventaire de ce qui leur appartient au moment où ils décident de vivre ensemble. Pour plus d’infos.