Une société peut-elle émettre des actions à droit de vote multiple et à quelles conditions ?
Dans une SA et une SRL, il est possible d'émettre des actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. à droit de vote multiple. La condition est que les statuts le prévoient. Si tel n'est pas le cas, les statuts doivent être adaptés.
Pour appliquer cette modification des statuts, une large majorité des actionnaires doivent donner leur accord. Si la
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
n'est pas cotée en bourse, le droit de vote multiple peut être adopté à 75 % des voix. Dans les sociétés cotées, la majorité des deux tiers est requise.
Dans les sociétés cotées, vous ne pouvez accorder qu’un droit de vote double. Ceci n'est possible que pour les actions inscrites, depuis au moins deux ans, au registre des actions Toute société doit posséder un registre des actions nominatives. Ce registre doit être tenu régulièrement à jour. Le registre des actions doit au minimum contenir : La désignation précise de chaque actionnaire. Le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe. Le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe. Les versements faits sur chaque action. Les restrictions relatives à la cessibilité des actions. Les transferts d’actions avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Les droits de vote et droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices. au nom du même actionnaire. Les actionnaires de sociétés cotées qui vendent leurs actions dans un délai de 2 ans, ne peuvent donc jamais bénéficier d'un droit de vote double. Ceci est réservé aux actionnaires ayant une certaine fidélité à l'entreprise.