Quel est le rôle du notaire lorsque je constitue une société ?
Pour la plupart des formes de
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
telles qu’une
société à responsabilité limitée (SRL)
La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, en raison de sa grande flexibilité pour les entrepreneurs. C’est la forme de société la plus répandue parmi les PME. Elle doit être constituée par acte notarié, par une ou plusieurs personnes, et ne nécessite pas d’exigence de capital. Comme son nom l’indique, la responsabilité de ses membres est limitée.
, une
société coopérative (SC)
La Société Coopérative (SC) est une société réservée aux « véritables coopérations », qui adopte la philosophie coopérative, soit une société qui poursuit un but coopératif réel. L’objectif principal de la SC doit être de satisfaire aux besoins des actionnaires et/ou de développer leurs activités économiques/sociales. Les coopérants peuvent entrer et sortir librement, sans trop de formalités (même si des restrictions peuvent être prévues dans les statuts).Elle doit être constituée par minimum trois fondateurs et par acte notarié. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée, tout comme la SRL et la SA.
ou une
société anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) est une société dotée de capital dans laquelle, comme son nom l’indique, la plupart des actionnaires sont « anonymes ». Il s’agit d’une société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes et doit être érigée par acte notarié. Ses membres y ont une responsabilité limitée, tout comme dans la SRL et la SC.
, la société doit être constituée par un
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
notarié, à savoir, un document important devant être établi par le notaire. Cette procédure a ses raisons. Le notaire vérifie si toutes les conditions légales sont remplies. Il contrôle si les fondateurs ont établi un
plan financier
Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister.
. Il vérifie si les actionnaires apportent des moyens suffisants dans la société et il informe les fondateurs et les administrateurs de leurs droits et obligations.
Le notaire établit également les statuts, c’est-à-dire les règles du jeu en vigueur dans l’entreprise. Les statuts précisent les activités de la société, le nombre d'administrateurs, la manière dont ils sont nommés et peuvent être révoqués et la manière dont les actionnaires peuvent céder les actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. .Les statuts sont par conséquent la partie la plus importante de l’acte constitutif.