Qu'est-ce que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'un indépendant ?
Un des inconvénients des indépendants est la responsabilité qu’ils encourent dans le cadre de leur activité d’indépendant. Existe-t-il une possibilité pour se protéger ?
Il existe une règlementation spécifique qui permet aux indépendants de protéger leur résidence principale contre la saisie qui pourrait être pratiquée par les créanciers. Concrètement, cela signifie qu’aucune saisie ne peut être exécutée sur le bien immobilier où l’indépendant a sa résidence principale. Par résidence principale, on entend l’endroit où l’indépendant vit seul ou avec sa famille. C’est la situation de fait qui l’établit.
Qui peut profiter de cette règlementation ?
Cette protection est offerte à toute personne indépendante naturellement. Donc pour celui qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ou à un certain statut. Concrètement ce sont donc : les commerçants, les artisans et les titulaires d’une profession libérale. Les administrateurs et les gérants peuvent également bénéficier de cette protection pour les dettes professionnelles dans l’exercice de leur activité indépendante d’
administrateur
Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants).
ou gérants.
Une fois que l’on satisfait effectivement aux conditions, que doit faire concrètement l’indépendant pour qu’aucune saisie ne puisse être exécutée sur son logement ?
Il doit faire établir un
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
notarié dans lequel il fait une telle déclaration d’insaisissabilité. Dans cet acte, le notaire reprendra une description détaillée de la résidence (du domicile). Si l’indépendant est marié, l’époux ou l’épouse doit intervenir dans cet acte.
Qu’en est-il lorsque l’indépendant utilise son domicile pour son métier ? Dans ce cas, peut-il encore profiter d’une telle protection ?
En cas d’usage mixte de l’habitation – une partie privée et une partie professionnelle – il faut indiquer clairement dans l’acte la partie privée et la partie professionnelle. Une distinction doit être faite :
- si la
superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
professionnelle couvre moins de 30% : tout le bien est insaisissable ; - si la superficie professionnelle couvre 30% ou plus, seule la partie privée peut être déclarée insaisissable, et pas la partie consacrée à l’activité professionnelle. Dans ce cas, le notaire doit tout d’abord établir des statuts de
copropriété
Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
dans lesquels cette séparation est légalement établie. Si les superficies respectives ne sont pas évidentes, il pourra être fait appel à un géomètre-expert.
Une fois que l’indépendant a fait cette déclaration, contre qui peut-il faire valoir cette protection ?
Cela vaut uniquement pour les réclamations de dettes résultant de l’activité professionnelle de l’indépendant (donc pas pour les dettes privées), et qui ont été contractées après cette déclaration. Dans tout les cas, il ne peut jamais être fait appel à cette protection pour les dettes résultant d’une infraction, même si celle-ci est en
rapport
Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.
avec l’activité professionnelle et jamais pour les dettes à caractère mixte (privé et professionnel).