La responsabilité des administrateurs est-elle limitée à un certain montant ?
La responsabilité des administrateurs est en effet limitée à un certain montant. Les montants maximums dépendent de la taille de l'entreprise. Dans les plus petites entreprises, la responsabilité est plafonnée à 125 000 euros ; dans les grandes entreprises, elle est plafonnée à 12 millions d'euros.
Ces montants maximums permettent aux administrateurs de souscrire une
assurance
Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir.
responsabilité civile à un taux raisonnable. En limitant la responsabilité à certains plafonds, le législateur souhaite éliminer les inégalités avec les dirigeants qui, en tant que salariés ou par l'intermédiaire d'une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
de management, bénéficient d'une limitation de la responsabilité.
Mais attention ! La responsabilité n'est pas limitée à toutes les fautes. La limitation de la responsabilité ne s'applique qu'en cas de faute légère accidentelle et non dans le cas de fautes légères répétitives ou d’une faute lourde.
Ce qui relève d'une faute légère accidentelle n'est pas clair. La jurisprudence devra apporter plus de clarté à cet égard.
Il va sans dire que les plafonds ne s'appliquent également pas en cas d'intention frauduleuse, par exemple si l’administrateur déverse délibérément des substances polluantes. La responsabilité n'est pas non plus limitée à certains montants maximums si l’administrateur ne paie pas les cotisations sociales, la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. et le précompte professionnel.