Si je réalise une donation, dois-je encore rester 3 ans en vie ?
Cela dépend de ce que vous souhaitez donner. Les biens mobiliers (argent, parts, meubles, etc.) peuvent être donnés de différentes manières. Si vous choisissez de payer des droits de
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
au moment de la donation de biens mobiliers, le problème est réglé : il n’y aura pas de
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
à payer sur ces biens, même si vous décédez endéans les 5 ans. Par contre, si vous décidez de faire un
don manuel
Donation de la main à la main sans formalités.
ou un don bancaire sans faire enregistrer la donation et donc sans payer de droits de donation, cela comporte un risque : si vous décédez dans les 5 ans, vos héritiers devront s’acquitter des droits de
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
sur les biens en question, qui peuvent s’avérer plus coûteux que des droits de donation.
En cas de donation de biens immobiliers (une maison par exemple), vous payez automatiquement des droits de donation puisqu’un
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
notarié est nécessaire pour une donation immobilière. Vos héritiers ne devront donc pas payer de droits de succession sur le bien immobilier. Toutefois, le délai de 3 ans a ici aussi une importance, en raison de ce qu’on appelle la «
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
de progressivité » : la valeur d’une donation immobilière sera prise en compte dans le calcul du montant des droits de succession si vous décédez dans les 3 ans (attention, cette règle a été supprimée à Bruxelles pour toutes les donations d'immeubles faites depuis le 1er janvier 2016). Les droits de donation déjà payés seront alors considérés comme des droits de succession payés anticipativement. En outre, il peut être intéressant de donner un immeuble et d’attendre 3 ans avant de faire une autre donation, afin d’atténuer la progressivité de l’impôt (car plus le montant de la donation est élevé, plus le taux sera élevé, il vaut donc mieux « saucissonner » son don pour rester dans les tranches tarifaires les plus basses).