Calcul de frais d’acte de mandat hypothécaire
Calculez les frais d’acte de mandat avant signature et ajustez votre plan de financement en connaissance de cause.
Ce calcul n’est valable que si le
mandat hypothécaire
Un emprunteur peut bénéficier d'un crédit hypothécaire en proposant à son organisme bancaire de donner à ce dernier mandat aux fins de prendre hypothèque si cela se justifie dans le futur (en cas de non-paiement ou de saisie par un tiers, par exemple). De cette manière, aucune hypothèque ne grève le bien acquis et les frais de notaire sont nettement réduits.
est accompagné d'un
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
d'
hypothèque
Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu.
au cours de la même période. Ce calcul est indicatif et sujet à changement. Ce module de calcul est basé sur une formule simplifiée et des montants estimés. Les «
débours
Les débours sont l’ensemble des frais avancés par le notaire pour compte de son client et pour la préparation ou la finalisation de l’acte. Par exemple, les frais d'un certificat hypothécaire. Ces frais doivent être remboursés au notaire par le client.
» et la
TVA
La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final.
Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA.
peuvent en effet varier en fonction des caractéristiques de votre dossier. De plus, il existe de nombreuses conditions également d’application qui peuvent affecter le calcul. N’hésitez donc pas à contacter votre notaire pour en savoir davantage.
Attention : Pour les crédits qui ne sont pas destinés à (re)financer l'achat d'un bien immobilier (comme par exemple un crédit pour financer des travaux de rénovation ou des crédits à des fins mobilières), il n’y a pas de montant forfaitaire pour les frais administratifs Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire. Par frais administratifs, on entend les frais liés aux recherches, démarches et formalités (supplémentaires) effectuées dans le cadre de la préparation, la réception ou la finalisation d'un acte et qui ne sont pas prescrites par la loi (comme des demandes à des administrations ou institutions pour l'obtention de renseignements, d'un permis ou d'une décision) ou qui sont bien prescrites par la loi pour la transaction qui fait l’objet de l’acte, mais ne sont pas explicitement mises à charge du notaire (comme certaines formalités de publicité, préalablement ou consécutivement à certains actes). Les frais administratifs sont fixés forfaitairement pour les actes d’achat et de crédit et les procurations hypothécaires. . Nous conseillons donc aux emprunteurs de prendre en compte une fourchette de 500 euros à 800 euros concernant les frais administratifs lors du calcul des frais.
Dernière mise à jour : 1ᵉʳ janvier 2024