Calcul de frais d’acte de mainlevée hypothécaire
Clôturez l’hypothèque en toute transparence : calculez instantanément les frais liés à l’acte de mainlevée.
Ce décompte n’est qu’une estimation indicative des frais d'un
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
de
mainlevée
Acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque est obligé de procéder à la mainlevée de cette inscription hypothécaire afin de délivrer à l'acquéreur un bien quitte et libre de toute inscription. Pour ce faire, une provision sera demandée par le notaire au vendeur.
hypothécaire. Les
débours
Les débours sont l’ensemble des frais avancés par le notaire pour compte de son client et pour la préparation ou la finalisation de l’acte. Par exemple, les frais d'un certificat hypothécaire. Ces frais doivent être remboursés au notaire par le client.
et la
TVA
La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final.
Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA.
peuvent en effet varier en fonction des caractéristiques de votre dossier. De plus, de nombreuses conditions peuvent également affecter le calcul. Contactez le notaire de votre choix pour en savoir davantage.
Dernière mise à jour : 1er janvier 2024