TVA - Prolongation de la mesure temporaire concernant le taux réduit à 6%
Cet article a été rédigé le 01/01/2010 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Prolongation de la mesure temporaire de TVA en matière de taux réduit de 6% ! Elle s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2010 "pour autant que la demande du permis d'urbanisme concernant les opérations visées soit introduite auprès de l'autorité compétente avant le 1er avril 2010".