Taux d'intérêt légal
Cet article a été rédigé le 20/01/2011 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
- Pour l'année 2011, le taux d'intérêt légal en matière civile s'élève à 3,75 %. En 2010, ce taux s'élevait à 3,25 %.
- Pour le premier semestre de 2011, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8 %.
- En matière fiscale et sociale, le taux reste 7 %.
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