Surendettement : nouvelle banque de données
Cet article a été rédigé le 01/02/2011 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Une nouvelle banque de données informatisée est opérationnelle depuis le 31 janvier. Il s’agit du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui permet à une personne physique surendettée (à l’exception des commerçants qui n’ont pas cessé leur activité depuis au moins six mois ou dont la faillite n’est pas encore clôturée) d’organiser le remboursement de ses dettes. Pour ce faire, un médiateur de dettes, souvent un avocat, est désigné par un juge. Le médiateur de dettes aide la personne surendettée à rétablir sa situation financière, en lui permettant, dans la mesure du possible, de payer ses dettes tout en lui garantissant ainsi qu’à sa famille de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine. qui centralise désormais tous les avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes.
Le but de ce «Fichier des avis » est de centraliser de manière informatique des informations qui étaient jusqu’à aujourd’hui éparpillées de manière manuelle dans les différents arrondissements judiciaires. Ce fichier permettra de mieux lutter contre le surendettement en permettant une meilleure visibilité de la santé financière des particuliers.
Les créanciers pourront aussi plus facilement faire valoir leurs droits afin de récupérer leurs créances.
Ce « Fichier des avis » est organisé et géré par la Chambre nationale des huissiers de justice sous le contrôle d'un Comité de gestion et de surveillance institué auprès du SPF Justice.
Bien entendu, seuls certains acteurs - huissiers, notaires, médiateurs de dettes,…- pourront consulter ce fichier de manière sécurisée et confidentielle.