Région wallonne : performance énergétique des bâtiments
Cet article a été rédigé le 01/06/2010 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Dès ce 1er juin un certificat PEB est obligatoire pour les ventes de gré à gré de maisons unifamiliales.
A partir du 1er juin 2010, il est obligatoire de disposer d'un certificat
PEB
Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment
la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le
coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...
pour toutes les ventes de gré à gré de maisons unifamiliales en Région wallonne ! Cela concerne tous les
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
signés à partir du 1er juin. Seules les maisons dont la demande de
permis d'urbanisme
Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme construire, démolir, agrandir, changer l’affectation d’un bien, modifier sensiblement le relief du sol, placer une enseigne, abattre un arbre, etc. Attention, le permis doit être demandé et obtenu avant le début des travaux et sa durée de validité est limitée.
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et par le Code de développement du territoire (CoDT Région wallonne).
Plus d’infos ici.
initiale est postérieure au 1er décembre 1996 sont visées.
En Région wallonne, les habitations pour lesquelles il faut introduire une demande de permis d’urbanisme, doivent satisfaire depuis 2008 à la réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB).
La PEB concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée (niveau d'isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire).
La nouvelle réglementation sur la performance énergétique s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf les exceptions visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation qui nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme.
Un audit énergétique réalisé jusqu'au 31 décembre 2010 vaut certificat PEB.
Contactez votre notaire pour avoir de plus amples informations ou surfez sur le site de la Région wallonne.
Plus d'infos sur les PEB
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