Région wallonne : nouvelles règles pour l'obtention de la réduction des droits d'enregistrement «habitation modeste»
Cet article a été rédigé le 06/01/2010 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis le 23 décembre 2009, les règles relatives au taux réduit « habitation modeste » changent quelque peu en Région Wallonne.
Le taux réduit (6 % ou 5 %) ne s’appliquera plus qu’à une première tranche du prix. Le surplus sera taxé au taux ordinaire.
Cette tranche varie selon la zone ou se situe l’habitation achetée. L'acquéreur ou son conjoint, mais à présent également le
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
, ne peut posséder d’autre immeuble. Néanmoins, on admet la propriété de certains immeubles, notamment ceux hérités en
nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
dans la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
des parents ou grands-parents.
La nouvelle règle prévoit expressément qu’un acquéreur peut directement bénéficier du taux réduit, même s’il est propriétaire d’un autre immeuble, à condition qu’il le revente dans l’année à dater de l’
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
notarié de la nouvelle habitation.
Les autres conditions restent en vigueur…Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tout compromis signé depuis le 23 décembre 2009.
Demandez conseil à votre notaire si vous pensez que cette situtation vous concerne ! Plus d'infos...
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