Réduction des droits d’enregistrement en Wallonie à 3% approuvé au Parlement
Cet article a été rédigé le 05/12/2024 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le projet du Gouvernement wallon de réduire le taux des droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat à 3% à certaines conditions vient d'être adopté au Parlement wallon. Ce taux sera applicable pour tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025, et ce quelle que soit la date du compromis. Faisons un rapide état des lieux des conditions pour bénéficier de ce nouveau taux.
Quels biens pourront bénéficier du taux réduit à 3% ?
Le taux réduit de 3 % s'appliquera lors de l'achat d'un bien immobilier destiné à devenir votre résidence principale. Cela inclut principalement les maisons et appartements.
Ce taux avantageux pourra également s'appliquer à des terrains à bâtir, ainsi qu'aux habitations en construction ou sur plan. De plus, si vous achetez un terrain sur lequel se trouve déjà une construction que vous prévoyez de démolir pour y construire votre maison, vous pourrez également bénéficier de ce taux réduit.
Le taux réduit de 3% sera-t-il plafonné à une certaine tranche ?
Aucun plafond relatif à la valeur de l’habitation acquise n'a été prévu pour l’application du taux réduit.
À quelles conditions devra répondre un acquéreur pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 3% ?
L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3 % devra répondre aux conditions suivantes :
- Il ne devra pas posséder un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l'habitation. S'il en possède un, il ne pourra pas profiter du taux réduit, sauf s'il s'engage à vendre ce bien dans les 3 ans suivant l'achat.
- L'acheteur doit s'installer dans le bien acquis dans un délai de 3 ans s'il s'agit d'une habitation existante. Pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, ce délai est de 5 ans.
- L'acheteur devra conserver sa résidence principale dans le bien pendant au moins 3 ans à compter de la date d’établissement de sa résidence principale dans le bien.
Et si je suis déjà usufruitier ou nu-propriétaire d'un autre bien ?
L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3% ne pourra pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation. Ainsi, un immeuble possédé en
nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
ou en
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
ne fera pas obstacle à l’octroi du taux réduit.
Les biens immobiliers situés à l’étranger seront-ils pris en compte ?
Oui. La condition liée à la possession d’un bien immobilier sera examinée en tenant compte de tous les biens destinés en tout ou en partie à l’habitation que l'acheteur détient, qu'ils soient situés en Belgique ou à l'étranger.
Le chèque-habitat pourra-t-il encore être obtenu pour les crédits hypothécaires contractés à partir du 1er janvier 2025 ?
Non, le chèque-habitat sera supprimé pour les crédits hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2025. Le chèque habitat ne pourra pas non plus être revendiqué pour les crédits hypothécaires conclus avant le 1er janvier 2025 s’ils se rapportent à une acquisition ayant bénéficié du nouveau taux réduit de 3%.
Le régime actuellement applicable en cas d’acquisition d’une
habitation modeste
En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
sera également supprimé pour les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025.
L’application réelle de ces mesures qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2025 dépend toutefois de la publication du texte au Moniteur Belge à cette date.
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