Prêt à la rénovation et droits d’enregistrement : nouveautés en Flandre à partir du 1er janvier 2025
Cet article a été rédigé le 22/11/2024 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous avez certainement entendu parler du projet du Gouvernement wallon de réduire les droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
à 3% à partir du 1er janvier 2025. Mais la Flandre a également pour projet de revoir ses droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation propre et unique. Ils passeraient de 3% à 2%, aussi à partir du 1er janvier 2025. Mais attention, à partir de cette même date, le crédit de rénovation avec subsides sur les intérêts disparaîtra également. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
Vous achetez une habitation à rénover
Après une longue période de recherche, vous avez enfin trouvé la maison qui correspond à vos critères. Vous êtes prêt à effectuer des travaux de rénovation et vous avez entendu dire qu'en plus d'un crédit hypothécaire, la banque peut vous proposer un prêt à la rénovation : le crédit de rénovation avec subsides sur les intérêts.
Ce crédit est destiné aux acquéreurs de maisons ou d'appartements aux mauvaises performances énergétiques (niveau E ou F) qui s’engagent à rénover leur bien dans les 5 ans. Plus l'efficacité énergétique de la maison rénovée est élevée, plus la bonification d'intérêt est importante. Une aubaine financière au vu des prix pour des travaux de rénovation ! Retrouvez plus d’informations sur le crédit de rénovation avec subsides sur les intérêts sur le site Vlanderen.be.
Mais cette mesure sera supprimée à partir du 1er janvier 2025. Si vous voulez miser sur ce crédit, il faut donc agir vite.
Flandre : nouveaux droits d'enregistrement de 2% à partir de 2025
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat pour l'achat d'une habitation propre et unique dans laquelle le propriétaire souhaite s’y domicilier, seront également réduits de 3 % à 2 %. Cette mesure s'applique aux achats dont l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié est signé à partir de cette date.
Les acquéreurs d'un bien immobilier nécessitant une rénovation énergétique sont donc confrontés à un dilemme :
- Passer l'acte en 2024 pour bénéficier du crédit de rénovation avec subsides sur les intérêts ?
- Ou attendre 2025 pour bénéficier des droits d'enregistrement réduits à 2% ?
Conseils personnalisés
Vous voulez être certain de faire le choix le plus avantageux pour vous ? Contactez votre notaire. Il se fera un plaisir de vous aider à prendre une décision éclairée. En fonction des possibilités, il pourra voir à quel moment il vaut mieux signer l’acte notarié.
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