Pourquoi signer votre compromis de vente chez un notaire ?
Cet article a été rédigé le 29/01/2025 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
C’est vrai, la loi n’impose pas l’
obligation
Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers).
de se rendre chez un notaire pour signer un
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
. Il peut donc être rédigé par l’acheteur ou par l’agent immobilier. Pourtant, il est fortement recommandé de se faire aider par un notaire. Pourquoi ?
1. Pour un document en béton
Une fois que vous signez le compromis, la vente est définitive. C’est pour cette raison que l’on dit que « le compromis de vente vaut vente ». Ne prenez donc pas cette décision à la légère ! Il y a beaucoup de formalités auxquelles penser. Pas simple de ne rien oublier.
L’aide d’un expert est donc indispensable. Le notaire rédige le compromis de manière la plus complète et la plus claire possible, afin d’éviter les discussions. On dit alors qu’il vous garantit la sécurité juridique de l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. .
Le notaire joue aussi un rôle de conseiller juridique. Et oui, l’achat d’un bien ne se limite pas seulement au côté administratif. Il comporte aussi d’autres aspects juridiques comme le droit familial et le droit fiscal. En tant qu’expert dans ces matières, le notaire vous explique et vous conseille afin que vous soyez pleinement conscient des conséquences de votre décision.
Il se basera ensuite sur ce document pour rédiger l’ acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. de vente.
2. Pour bénéficier d’une assurance décès accidentel
Signer le compromis chez un notaire ne vous garantit pas seulement la sécurité juridique de l’acte, mais vous permet aussi de bénéficier gratuitement d’une
assurance
Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir.
décès accidentel, couvrant la période entre le compromis et l’
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
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En quoi est-ce utile ? Si vous décédez soudainement durant cette période, vos héritiers seront obligés de signer l’acte de vente à votre place. Mais peut-être n’auront-ils pas suffisamment d’argent de côté pour cela…
Cette assurance (gratuite) permet alors à vos héritiers de recevoir une somme leur permettant d’acheter le bien. Attention toutefois, cette somme est plafonnée à 250.000 € par acte notarié. Si le montant de la vente est supérieur, vos héritiers devront payer la différence.
Aussi, le compromis doit remplir quelques conditions, comme p.ex. le paiement d’un acompte L'acompte, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, est la somme versée au vendeur par l'acquéreur, afin de mieux garantir ses engagements, et qui sera déduite du prix. Plus d'infos... entre les mains du notaire. Informez-vous auprès de votre notaire, pour connaître les conditions de cette assurance.
3. Pour ne pas perdre le montant de votre garantie
Pour assurer un achat immobilier, on vous demandera sans doute de payer une garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. lors de la signature du compromis. Cela correspond généralement à 10% du prix de vente. Une somme conséquente.
Si vous signez votre compromis au sein d’une étude notariale, cette garantie est intouchable jusqu’à la signature de l’acte authentique. Elle est bloquée sur le compte de l’étude. Vous êtes alors certain que ce montant ne disparaitra pas. Le vendeur aussi est protégé : il est assuré de votre engagement.
Ces raisons démontrent l’importance de se rendre dans une étude notariale avant de signer votre compromis de vente. Vous serez alors protégé contre des évènements imprévus qui peuvent parfois annuler la vente.
Des questions ou besoin d’un conseil personnalisé ? Consultez le notaire de votre choix.
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