Nouveaux périmètres de préemption à Woluwe-Saint-Lambert
Cet article a été rédigé le 01/02/2011 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
A partir de ce 31 janvier 2011, il existe deux nouveaux périmètres de préemption Le droit de préemption est un droit d’origine légale ou contractuelle accordé à une personne privée (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publique et qui lui permet d’acheter un bien par priorité à l’acquéreur, et dans les mêmes conditions que ce dernier. Plus d’infos pour Bruxelles / Wallonie. à Woluwé- Saint-Lambert pour une durée de sept ans :
- Zone "Saint-Lambert"
La zone est délimitée par les rues suivantes :
Rue Saint-Lambert : numéros pairs 40 à 118 inclus et numéros impairs 41 à 133 inclus.
Les parcelles cadastrées à flanc de rue sans n° de police ainsi que celles cadastrées situées au milieu du périmètre et sans n° de police sont
toutes comprises dans le périmètre de préemption.
Les pouvoirs préemptants désignés par
ordre
En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.).
de priorité dans ce cadre sont la commune de Woluwe-Saint-Lambert; la
Société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Zone "Georges Henri"
La zone est délimitée par les rues :
— avenue Georges Henri (nos pairs 164 à 510 inclus et nos impairs 193 à 517 inclus);
— avenue Prekelinden (nos impairs 77 à 127 inclus et nos pairs 66 à 110 inclus);
— avenue du Prince
Héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
(nos pairs 86 à 120 inclus et nos impairs 57 à 113 inclus);
— rue Abbé de l’Epée (nos pairs 2 à 28 inclus et nos impairs 1 à 19 inclus);
— place J.B. Degrooff (nos impairs 1 à 9 inclus);
— rue du Pont-Levis (nos pairs 2 à 32 inclus et nos impairs 1 à 43);
— rue Bois de Linthout (nos pairs 2 à 26 inclus et nos impairs 5 à 31 inclus);
— rue du Menuisier (nos pairs 46 à 92 inclus et nos impairs 65 à 111 inclus);
— rue J.B. Timmermans (nos pairs 4 à 26 inclus et nos impairs 1 à 15).
Les parcelles cadastrées à flanc de rue sans numéro de police ainsi que celles cadastrées situées au milieu du périmètre et sans numéro de police sont toutes comprises dans le périmètre de préemption.
Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont la commune de Woluwe-Saint-Lambert; la Région de Bruxelles-Capitale; la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
En savoir plus sur les droits de préemption ici.