Nos conseils pour une colocation réussie
Cet article a été rédigé le 24/03/2025 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Mode d’habitat économique et social, la colocation est de plus en plus populaire. Saviez-vous que depuis le 1er septembre 2018, il existe des règles spécifiques en matière de colocation qui diffèrent de région en région ? Faisons le point sur ce qu’il est important de savoir.
Le bail et pacte de colocation
Désormais, des règles particulières pour les baux de colocation s’ajoutent à celles qui sont générales aux baux d’habitations. Un seul contrat de
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
est à conclure entre tous les locataires et le
bailleur
Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location.
. Il devra néanmoins être rédigé, au minimum, en autant d’exemplaires que de parties, chacun devra apposer sa signature et garder un exemplaire en sa possession.
Une autre nouveauté concerne le pacte de colocation. Il s’agit d’un guide entre colocataires qui établit les règles de vie en communauté.
Quelles sont les informations qu’il doit obligatoirement contenir ?
- La répartition du loyer et des charges ;
- un inventaire des meubles ;
- les conditions de constitution et de libération de la garantie locative La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour mieux conforter ses engagements pris vis-à-vis du bailleur dans le cadre d'un contrat de bail (par exemple les charges non payées ou les dégâts locatifs). Elle n’est pas obligatoire mais elle est bien souvent prévue dans le contrat de bail. Elle est transmise à l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique, généralement par le biais d’un document à compléter et fourni par l’agence bancaire. Plus d’infos ici. ;
- les modalités de conclusion des contrats d’ assurance Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir. relatifs au logement loué dont l’assurance incendie ;
- les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire ;
- les entretiens et réparations (uniquement pour Bruxelles) ;
- la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment (uniquement pour Bruxelles) ;
- les modalités des contrats d’approvisionnement en eau, gaz, électricité, internet (uniquement pour la Wallonie) ;
- les modalités de résolution des conflits entre les colocataires (uniquement pour la Wallonie).
Vous êtes libre d’ajouter d’autres aspects de la vie communautaire comme une clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. permettant ou non la présence d’animaux.
Avant de signer votre bail, assurez-vous d’avoir reçu toutes les informations de votre bailleur à propos du montant du loyer et des charges, l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité, le certificat énergétique (
PEB
Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment
la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le
coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...
), et la présence ou non d’un
syndic
Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de l’immeuble et la représentation des copropriétaires.
Plus d’infos ici.
si vous louez un appartement. Être pleinement informé vous évitera les mauvaises surprises.
Le principe de solidarité
Une fois le bail officiellement signé, vous serez, en tant que colocataires, tenus solidairement vis-à-vis du bailleur des obligations qui résultent du bail. Le principe de solidarité La solidarité est un lien juridique entre plusieurs personnes par lequel chacune est tenue d’exécuter l’entièreté des obligations. Il peut par exemple s’agir de l’obligation de vider le bien avant la signature de l’acte : s’il y a plusieurs vendeurs, chacun est tenu de vider la totalité du bien. Lorsque l’obligation est le paiement d’une dette, la solidarité permet au créancier d’exiger de n’importe quel débiteur le paiement de la totalité de la somme due. Le débiteur qui aura payé la totalité de la dette, pourra toutefois se « retourner » contre l’autre ou les autres débiteur(s) pour leur demander de rembourser sa/leur part. La solidarité ne se présume pas, elle doit être prévue. , qu’est-ce que ça implique ? Cela signifie que le bailleur peut réclamer à chacun des colocataires le paiement du loyer. Chaque colocataire peut être contraint par le propriétaire, par exemple au paiement total du loyer. En effet, vis-à-vis du bailleur, il n’y a qu’une seule dette de la part du groupe des colocataires. Si l’un des colocataires ne paye pas, le bailleur peut s’adresser à un autre locataire. Si une mise en demeure Une mise en demeure est un document écrit par lequel le créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter, dans un délai déterminé, une obligation qui lui incombe (par exemple, payer une somme d’argent). Pour avoir une preuve de cet envoi, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée. Si le débiteur n’exécute pas son obligation dans le délai, des intérêts de retard peuvent commencer à courir et des dommages et intérêts peuvent être réclamés par le créancier. est envoyée, elle vaut à l’égard de tous les locataires. Si l’un des colocataires paye la totalité du loyer, il peut se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement de leur part individuelle. Dans le pacte de colocation établit entre colocataires, vous êtes libre de répartir entre vous le loyer, les modalités de paiement et de non-paiement comme bon vous semble.
Comment mettre fin au bail ?
Le colocataire qui souhaite sortir de manière anticipée de la colocation doit respecter un préavis de 2 mois qui peut être notifié par courrier recommandé au bailleur à tout moment.
À Bruxelles, aucune indemnité n’est due, mais, durant ce délai de préavis, vous devrez mener une recherche pour trouver une personne souhaitant reprendre votre place dans la colocation. Vous pouvez ainsi poster une annonce sur les réseaux sociaux. Le nouveau colocataire doit marquer son accord sur les règles du pacte de colocation, signer un avenant au contrat de bail initial et prouver sa
solvabilité
Il s’agit de la capacité de pouvoir payer. Une personne solvable a les moyens de payer. Une personne qui n’a pas les moyens de payer est « insolvable ».
.
En Wallonie, vous devrez payer une indemnité de 3 mois de loyer à votre bailleur en cas de départ anticipé. L’indemnité ne sera pas requise si vous avez reçu un accord pour une cession de bail ; si vous prouvez le refus de votre inscription ou un abandon de vos études avec une attestation de votre école ; si l’un de vos parents où la personne qui pourvoit à votre entretien décède.
Lorsque l’ensemble des colocataires souhaite sortir de la colocation en même temps, il convient de mettre fin au bail qui les lie au bailleur. Chacun doit alors signer le congé.
Le bailleur peut également mettre fin à la colocation - lorsqu’au moins la moitié des colocataires ont donné leur congé - en leur notifiant un préavis de 6 mois par lettre recommandée.
Est-il possible de sous-louer le bien ?
Une sous-location est possible si vous obtenez l’accord de votre bailleur. Vous devrez envoyer, par courrier recommandé, le projet de contrat de sous-location à votre bailleur au moins 15 jours avant sa conclusion.
Sur la même thématique :
Immobilier Immobilier Immobilier
