Le droit à l'oubli : nouveautés pour les assurances solde restant dû

Cet article a été rédigé le 17/01/2025 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Lorsque vous achetez une maison et contractez un prêt bancaire, vous souscrivez généralement à une assurance-vie solde restant dû. Cette assurance Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir. garantit que, en cas de décès, la dette de crédit sera remboursée, évitant ainsi à vos héritiers de se retrouver avec une dette à rembourser. Le coût de cette assurance est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, dont votre état de santé.
Les défis pour les personnes avec un passé médical
Les personnes présentant un risque de santé plus élevé, par exemple celles qui ont souffert d'une maladie grave dans le passé, sont tenues de déclarer leur maladie à l'assureur. Mais cela peut entraîner une augmentation des
primes
Les communautés et régions octroient à certaines conditions
des primes, notamment en cas de rénovation, embellissement,
réhabilitation, acquisition ou construction d'un immeuble,mais aussi dans beaucoup d'autres hypothèses (en présence d'un immeuble insalubre, aux fins d'alléger les frais d'un déménagement…). Plus d'infos...
, voire des difficultés à s'assurer.
Cependant, après un certain temps, vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli, ce qui oblige l’assureur à ne plus tenir compte de cette ancienne maladie afin de faciliter l’accès à l’assurance.
Nouvelle législation : une réduction du délai à 5 ans
Le projet de loi, approuvé cette semaine, réduit à 5 ans la période après laquelle les assureurs ne peuvent plus tenir compte des risques de santé passés. Concrètement, cela signifie que toute personne ayant été traitée avec succès pour un cancer il y a au moins 5 ans et n'ayant pas connu de rechute au cours de cette période, doit être traitée comme n'importe quel autre assuré potentiel. Ces personnes ne sont donc plus tenues de révéler leur passé médical à leur assureur.
Cette nouvelle législation représente une étape importante pour les personnes ayant surmonté des maladies graves, leur permettant d'accéder plus facilement à des assurances essentielles lors de l'achat d'une habitation.