La nouvelle vente publique est en vigueur
Cet article a été rédigé le 01/01/2010 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Dès le 1er janvier 2010, la vente publique change !
La nouvelle
vente publique
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
prévoit une mise à prix et une prime pour les acquéreurs !
Depuis le 1er janvier 2010, la vente publique d’immeubles connaît une nouvelle version. Elle s’harmonise grâce à une même façon de procéder dans toute la Belgique. Le bien sera vendu en une seule séance au lieu de deux et avec une éventuelle mise à prix pour les acquéreurs. Enfin, la vente publique devient généreuse par l’entremise de l’octroi d’une prime.
Période de transition
Le système de la nouvelle vente publique s’applique pour les ventes publiques dont les conditions de vente sont établies à partir du 1er janvier 2010. Si ces conditions ont été signées le 31 décembre 2009, par exemple, la vente, qui aura lieu dans les semaines suivantes, se fera sous l’ancien système. Pendant une certaine période, donc, deux systèmes seront d’application de manière parallèle.
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