Droit d'enregistrement à 3% en Wallonie : quelques précisions
Cet article a été rédigé le 12/09/2024 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le Gouvernement wallon souhaite faciliter l’accès à la propriété dès le 1er janvier 2025. Pour y arriver, il compte réduire le taux des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
applicable au bien immobilier destiné à devenir l’habitation propre et unique à 3 % en lieu et place du taux ordinaire actuel de 12,5 %.
Le projet est également de permettre aux propriétaires actuels de bénéficier des 3%, à la condition de revendre ce bien dans les 3 ans de l’acquisition du nouveau bien.
En parallèle, les divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés :
Attention ! Aucun décret n’a encore été voté ! Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ces projets wallons.
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