Baisse des droits d’enregistrement en Wallonie : nos dernières informations
Cet article a été rédigé le 15/11/2024 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le Gouvernement wallon a récemment proposé une mesure visant à faciliter l'accès à la propriété, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Ce projet vient d'être approuvé en deuxième lecture.
L'une des principales nouveautés est la réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. du taux des droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat pour les biens immobiliers destinés à devenir votre résidence principale. Ce taux sera abaissé à 3%, contre 12,5% actuellement.
Voici ce que nous pouvons répondre à vos questions.
Quels biens pourront bénéficier du taux réduit à 3% ?
Le taux réduit de 3 % s'appliquera lors de l'achat d'un bien immobilier destiné à devenir votre résidence principale. Cela inclut principalement les maisons et appartements.
Ce taux avantageux pourra également s'appliquer à des terrains à bâtir, ainsi qu'aux habitations en construction ou sur plan. De plus, si vous achetez un terrain sur lequel se trouve déjà une construction que vous prévoyez de démolir pour y construire votre maison, vous pourrez également bénéficier de ce taux réduit.
Le taux réduit de 3% sera-t-il plafonné à une certaine tranche ?
À l’heure actuelle, nous n’avons pas connaissance d’un quelconque plafond relatif à la valeur de l’habitation acquise pour l’application du taux réduit.
À quelles conditions devra-t-il répondre un acquéreur pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 3% ?
L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3 % devra répondre aux conditions suivantes :
- Il ne devra pas posséder un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l'habitation. S'il en possède un, il ne pourra pas profiter du taux réduit, sauf s'il s'engage à vendre ce bien dans les 3 ans suivant l'achat.
- L'acheteur doit s'installer dans le bien acquis dans un délai de 3 ans s'il s'agit d'une habitation existante. Pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, ce délai est de 5 ans.
- L'acheteur devra conserver sa résidence principale dans le bien pendant au moins 3 ans à compter de la date d’établissement de sa résidence principale dans le bien.
Et si je suis déjà usufruitier ou nu-propriétaire d'un autre bien ?
L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3% ne pourra pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation. Ainsi, un immeuble possédé en
nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
ou en
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
ne fera pas obstacle à l’octroi du taux réduit.
Les biens immobiliers situés à l’étranger seront-ils pris en compte ?
Oui. La condition liée à la possession d’un bien immobilier sera examinée en tenant compte de tous les biens destinés en tout ou en partie à l’habitation que l'acheteur détient, qu'ils soient situés en Belgique ou à l'étranger.
Le chèque-habitat pourra-t-il encore être obtenu pour les crédits hypothécaires contractés à partir du 1er janvier 2025 ?
Non, à partir du 1er janvier, les divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés :
Cet article a été rédigé sur la base des informations connues de la Fédération au jour de la présente publication. Il ne peut cependant être garanti que les conditions annoncées seront effectivement celles adoptées par le Parlement Wallon. Nous vous tiendrons bien évidemment informés des développements futurs.
Sur la même thématique :
Immobilier Immobilier Immobilier
