7 questions sur l’achat d’une nouvelle construction
Cet article a été rédigé le 05/03/2025 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous avez déniché un bien immobilier qui pourrait vous correspondre, mais il s’agit d’une nouvelle construction ? Ou vous souhaitez faire construire un bien ? Que devez-vous savoir avant de vous lancer ? Notaire.be répond à 7 questions.
1. Quand et comment devenez-vous propriétaire d’un bien acheté sur plan ?
Une fois le
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
signé, vous devenez directement propriétaire du terrain. Vous deviendrez propriétaire de la maison au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction. Rassurez-vous, le notaire indiquera différentes clauses spécifiques dans votre
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
d’achat afin que vous soyez pleinement informé de la situation.
2. À combien se chiffrent les frais d’achat ?
En Belgique, l’achat d’un bien immobilier est taxé. Vous avez certainement déjà entendu parler de « droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
». Son taux est généralement de 12,5% en Wallonie et à Bruxelles et de 12% en Flandre. Cependant, si le bien est une nouvelle construction, la vente sera plutôt taxée sous le régime de la
TVA
La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final.
Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA.
, soit 21%.
Pour calculer vos frais d’achat, vous pouvez obtenir une estimation grâce à nos modules de calcul.
3. Quelles sont les modalités de paiement ?
Légalement, il est interdit que le paiement total des travaux soit déjà effectué avant la signature du compromis. Néanmoins, le vendeur vous demandera peut-être un
acompte
L'acompte, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, est la somme versée au vendeur par l'acquéreur, afin de mieux garantir ses engagements, et qui sera déduite du prix. Plus d'infos...
qui ne peut dépasser 5% du prix total. Attention tout de même, si vous payez un acompte, vous risquez de perdre ce montant en cas de
faillite
La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge.
de l’
entrepreneur
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
.
Ce n’est qu’à la signature du compromis que vous pourrez payer le prix du terrain et des travaux qui ont déjà été réalisés. Le reste pourra être payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
4. Le prix du bien peut-il augmenter en cours de route ?
C’est une question tout à fait légitime vu le laps de temps qui peut s’écouler entre la réservation du bien et sa livraison.
Sachez qu’une fois votre compris de vente signé, le vendeur ne pourra plus augmenter le prix. Sauf, s’il a inséré une clause de révision des prix. Toutefois, il ne pourra pas l’augmenter sans raison. Et oui ! Cette clause n’est valable que sur la construction en tant que telle (pas sur le terrain). De plus, l’augmentation doit être liée à l’indexation des salaires des ouvriers et à l’évolution de l’indice des prix des matériaux de construction.
Relax, si vous changez d’avis après avoir réservé le bien parce que le prix a augmenté, vous pourrez vous retirer de la vente sans frais. Si vous aviez payé un acompte, vous serez alors remboursé.
5. Que devez-vous vérifier avant d’acheter ?
Comme pour tout achat, faites un tour du quartier pour voir s’il correspond à vos attentes :
- La circulation est-elle fluide ?
- Y a-t-il des facilités pour se garer ?
- Qu’en est-il des moyens de transports en commun ?
- Et des espaces verts ?
- Avez-vous des commerces à proximité ?
Vous pensez acheter un appartement ? Ne négligez pas la
copropriété
Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
! Renseignez-vous sur les frais fixes et la réglementation de la copropriété.
Plus spécifiquement pour l’achat sur plan, renseignez-vous sur les projets antérieurs du développeur et de l’architecte. Pensez aussi à vérifier le délai de livraison.
6. Est-ce que la fin des travaux vous sera garantie ?
La loi
Breyne
La loi Breyne est une loi de référence dans le secteur de la construction. Elle apporte à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plan une plus grande sécurité. Ainsi, par exemple, elle impose le payement par le maître de l'ouvrage à l'entreprise uniquement de ce qui a été effectivement construit. Elle renforce également les garanties de solvabilité des firmes de construction.
oblige l’entrepreneur à constituer une caution auprès d’un organisme financier. Le montant de cette
garantie
Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente.
est de 5% du prix des travaux pour l’entrepreneur agréé et de 100% pour l’entrepreneur qui n’est pas agréé. L’entrepreneur non agréé fourni donc une garantie d’achèvement des travaux. En cas de faillite par exemple, ce sera à la banque de mettre à disposition les fonds nécessaires pour terminer les travaux de votre maison. Vous pouvez consulter la liste des entrepreneurs agréés sur le site du SPF Economie en cliquant ici.
7. Si vous revendez votre bien plus tard, serez-vous taxé sur la plus-value ?
Être taxé sur la plus-value est une possibilité si vous revendez le bien moins de 5 ans après votre achat. Le taux de taxation est de 16,5%. Pour calculer la plus-value, on fera la différence entre le montant payé lors de l'achat du bien immobilier et son prix de revente. Attention, cette mesure ne s’applique pas aux « logements familiaux ». Cela signifie que si vous étiez domicilié avec votre famille, vous ne serez pas taxé sur la plus-value. Par contre, si vous revendez ce bien que vous mettiez en location, vous serez alors taxé. Découvrez en plus sur les conditions de cette taxation.
Conservez vos documents en toute sécurité
Vous souhaitez conserver vos documents importants ? Rien de plus simple grâce à Izimi ! Ce coffre-fort numérique vous permet de retrouver facilement vos permis, devis, certificats et factures. Cette plateforme sécurisée gratuite vous est proposée par le notariat belge.
Vous avez d’autres questions ? Cliquez ici pour télécharger notre infofiche sur la loi Breyne ou contactez l’étude notariale de votre choix.
Sur la même thématique :
Immobilier Immobilier Immobilier
